Vous voulez vendre votre maison et vous savez qu’un suicide ou une mort violente s’y est déroulé. Ça ne vous a jamais dérangé. Mais devrez-vous informer les acheteurs potentiels d’un tel évènement ?

Obligatoire ou non ?

Lorsque vous signez un contrat de courtage avec un courtier immobilier pour vendre votre propriété, le formulaire Déclaration du vendeur sur l’immeuble doit être rempli. Il inclut une question (question D13-8) précise au sujet d’un suicide ou d’une mort violente qui aurait eu lieu dans la maison. Si vous ne répondez pas, ou que vous répondez en déformant la réalité, vous induisez les acheteurs en erreur. Vous vous exposez alors à une poursuite de leur part.

La vente sans courtier immobilier

Attention, si la vente intervient sans l’intermédiaire d’un courtier immobilier, le formulaire Déclaration du vendeur sur l’immeuble n’est pas obligatoire. Rien n'oblige le vendeur à mentionner le suicide ou la mort violente. Mais si l’acheteur manifeste des craintes particulières, ou encore s’il pose des questions, le vendeur doit répondre sans mentir ni faire preuve de réticences.

Les deux cas concrets ci-dessous ont d’ailleurs donné lieu à des compensations pour les acheteurs.

Un suicide dans la chambre principale

Dans une affaire jugée à l'été 2019, une dame avait acheté une maison en étant informée qu’un suicide avait eu lieu dans le cabanon de la propriété. Or, après avoir emménagé, un voisin lui a dit que le suicide avait en fait eu lieu dans la chambre des maîtres, et que la vendeuse le savait. L’acheteuse a décidé d’entreprendre un recours contre la vendeuse et de lui réclamer des dommages-intérêts.

Le juge a donné raison à l’acheteuse. La vendeuse aurait dû répondre sincèrement à ses questions. Elle a contrevenu à son obligation de bonne foi et a trompé l’acheteuse. Le juge l’a donc condamnée à payer la somme de 10 000 $ à l’acheteuse pour compenser la perte de valeur de l’immeuble dû au fait que le suicide a eu lieu dans la chambre principale plutôt que dans le cabanon.

Un pacte de suicide non déclaré

En 2011, un homme achète une maison dans laquelle les anciens propriétaires sont décédés par pacte de suicide. Il rénove la maison et la remet en vente un an plus tard. Dans le formulaire Déclaration du vendeur, il refuse de mentionner le pacte de suicide survenu dans la maison, même si sa courtière immobilière l’informe qu’il doit le faire. Il décide donc de vendre la maison par lui-même et cache l’information sur le sordide évènement au jeune couple d’acheteurs qui se montre intéressé.

Après avoir été informés des évènements, les acheteurs ont demandé l’annulation de la vente. Le juge leur a donné raison puisqu’ils n’ont pas acheté la maison en toute connaissance de cause. En plus de l’annulation de la vente, il a notamment accordé des dommages-intérêts de 15 000 $ pour le stress subi par les acheteurs et les désagréments vécus par leur relocalisation temporaire, puisqu’ils n’ont jamais voulu habiter la maison.

À bientôt !

Alain St-Jean, Daniel Lambert, courtiers immobiliers agréés DA 

Proprio Direct, agence immobilière
Bureau : 514-827-9096

Notre site Internet : CaCestFacile.ca  

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Référence : Éducaloi

 

Par Alain St-jean